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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 420 16 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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I. - Alinéa 105
Remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
trois mois
II. - En conséquence, remplacer les mots :
vingt et un jours
par les mots :
six mois
Objet
Augmentation des délais de jugement.