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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 426 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Alinéa 7, deuxième phrase
Après les mots :
Cet accord
insérer les mots :
doit reposer sur un motif économique. Il
Objet
Amendement visant à prévoir que l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 doit reposer sur un motif économique.