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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 428 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-24-… – Un décret définit les modalités et les délais durant lesquels, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel peuvent saisir la juridiction civile compétente statuant en référé sur la validité de l’accord, la loyauté de l’employeur à l’égard des institutions représentatives du personnel, sur l’adéquation entre les mesures prévues dans l’accord et les nécessités économiques, ainsi que sur la réalité du motif économique ayant conduit à l’élaboration de ce document. »
Objet
Amendement de principe. Le comité d’entreprise, les délégués du personnel où les organisations syndicales représentatives doivent pouvoir contester l’accord devant le juge judiciaire. Cette saisine doit notamment lui permettre de vérifier que les mesures prises dans cet accord ne sont pas disproportionnées par rapport à la situation, c’est à dire éviter qu’en plus des licenciements pour motif économique, l’employeur ne profite de cette occasion, pour procéder à des licenciements d’économie.