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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 436 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Alinéa 67
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont également nuls les licenciements prononcés alors que l’accord ou l’acte unilatéral n’ont été ni validés ni homologués.
Objet
L’alinéa 67 ne prévoit la nullité que dans le cas où l’employeur n’aurait pas respecté la procédure. mais il convient également de prévoir la nullité dans le cas où l’autorité administrative refuserait de valider ou d’homologuer la procédure initiée dans l’entreprise. A défaut, les salariés ne pourraient prétendre qu’aux indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.