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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 441 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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I. - Alinéa 99
Après le mot :
vérifié
Insérer les mots :
l’existence d’un motif économique réel et sérieux de licenciement et
II. – Alinéas 100 à 102
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée :
« 1° De l’existence d’un motif économique réel et sérieux ;
« 2° De la conformité de l’accord aux dispositions des articles L. 1233-24-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-24-3 ;
« 3° De la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise ;
« 4° De la présence dans le plan de sauvegarde de l’emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. »
Objet
Cet amendement de repli se justifie par son texte même.