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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 451 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Alinéa 125
Remplacer les mots :
d'irrégularité
par les mots :
des sanctions applicables en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Objet
Il convient d’être plus précis, sachant que le terme « irrégularité » est peu précis en droit.