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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 474 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
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Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article tend à créer une hiérarchisation dans les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements et à donner une prépondérance au critère « des qualités professionnelles » sur les autres critères, ce à quoi les autres de cet amendement s’opposent.