AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 16

Alinéas 9 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la modification des délais de prescription des actions en justice.

Cet article pose plusieurs graves difficultés :

- Il introduit une tarification forfaitisée de l’indemnisation du licenciement abusif (souhaitée par les employeurs en raison de la prévisibilité du risque contentieux qu’elle permet) ;

- Il porte atteinte aux missions du juge conciliateur ;

- Il ne retient que le critère de l’ancienneté pour évaluer le préjudice, ce qui est insuffisant et inadapté ;

- Il n’encadre pas suffisamment le renvoi au décret.

C’est pourquoi ils demandent la suppression de ces alinéas.