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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 514 rect. 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARDOUX et MILON, Mmes BOUCHART, BRUGUIÈRE, CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, SAVARY, Jean-Claude LEROY, LEFÈVRE, LENOIR, MAYET, SIDO et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 8 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées de cette obligation les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels prévoyant déjà des dispositions fixant une durée minimale d’activité à temps partiel. »
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.
L’article 8 crée une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel. Il instaure une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures.
Cependant, dans certains cas, des accords de branche existent déjà, qui prennent en considération les spécificités de leur secteur d’activité. Ces accords peuvent avoir prévu un temps de travail inférieur à 24 heures.
Le présent amendement prévoit le respect de ces accords, et ne contraint pas les branches à renégocier des dispositions plus favorables, qui seraient inadaptées à leur situation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.