|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 633 rect. 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes PROCACCIA, TROENDLE et BRUGUIÈRE, MM. SAVARY et DULAIT, Mme DEROCHE, MM. CARDOUX, HUSSON et PINTON, Mme GIUDICELLI, MM. BUFFET, GILLES et CAMBON et Mme DEBRÉ ARTICLE 10 |
|||||||||
Alinéa 17
Supprimer les mots :
, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1
Objet
Cet amendement vise à simplifier le dispositif et revenir à la logique de mesures d'accompagnement sans faire référence aux dispositifs applicables en matière de licenciement économique classique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.