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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 635 rect. 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, TROENDLE et BRUGUIÈRE, MM. SAVARY et DULAIT, Mme DEROCHE, MM. CARDOUX, HUSSON et PINTON, Mme GIUDICELLI, MM. BUFFET, GILLES et CAMBON et Mme DEBRÉ ARTICLE 13 |
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Alinéa 72
Supprimer le mot :
favorable
Objet
Cet amendement vise à clarifier la nature de la consultation du comité d'entreprise sur le dispositif de reclassement.
Si la consultation du comité d'entreprise est importante, l'exigence d'un avis favorable peut être de nature à rendre ce dispositif peu praticable. Cette mesure vise à accélerer les propositions de mobilité aux salariés concernés sans attendre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.