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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 636 rect. 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, TROENDLE et BRUGUIÈRE, MM. SAVARY et DULAIT, Mme DEROCHE, MM. CARDOUX, HUSSON et PINTON, Mme GIUDICELLI, MM. BUFFET, GILLES et CAMBON et Mme DEBRÉ ARTICLE 4 |
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Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1
Objet
L'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale a précisé que les délais fixés par accord, ou à défaut par décret en Conseil d'Etat, pour la consultation du comité d'entreprise permettront d'informer ou de consulter le ou les CHSCT.
Cet amendement inclut cette consultation de l'instance de coordination des CHSCT à l'instar des précisions intégrées à l'alinéa 97 de l'article 13 du présent projet de loi sur le licenciement économique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).