AMENDEMENT

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoyait : « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. »

Il convient de faire confiance aux entreprises pour choisir l'assureur le mieux adapté à leur besoin.

Les sociétés d'assurance doivent être traîtées de façon équitable et avoir toutes la possibilité de faire valoir la qualité de leurs service.

L’accord a été conclu à l’issue de négociations longues et laborieuses et cela a été reconnu comme un succès de la démocratie sociale. Il convient de transcrire fidèlement les dispositions de l’ANI, comme le président de la République lui-même l’a recommandé.