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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 8

12 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, étant entendu que la participation des salariés est proportionnelle aux revenus qu’ils perçoivent individuellement

Objet

Amendement de justice sociale visant préciser que les salariés participent au financement de leur couverture collective proportionnellement aux revenus qu’ils perçoivent.