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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 87 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur précise le motif de son refus, à peine de nullité.
« Ce refus est, à peine de nullité, porté à la connaissance du salarié.
« Le refus de l’employeur peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent renforcer ce qui est présenté comme étant un droit nouveau par les salariés.
S’ils ne parviennent pas à obtenir la suppression de la disposition prévue dans ce projet de loi prévoyant que l’employeur puisse s’opposer deux fois à la demande du salarié, ils proposent que le refus de l’employeur soit, sous peine de nullité, notifié et modifié. Il s’agit par ailleurs de la retranscription précise de ce qui existe déjà par ailleurs en matière de congé sabbatique.