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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 92 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La suspension d’un contrat de travail, en raison de la réalisation d’une période de mobilité volontaire sécurisée n’a pas pour effet de dispenser l’employeur des obligations qui sont les siennes lorsqu’il établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
Objet
Amendement de clarification. La rédaction actuelle de cet article étant muette à ce sujet, les auteurs de cet amendement entendent préciser que le salarié qui bénéficie d’une période de mobilité volontaire ne doit pas être exclu des actions menées par l’employeur dans le cadre d’un PSE dans la mesure où cette période n’est, par définition, que temporaire.