|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 99 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Conformément à la jurisprudence, la démission doit être expresse et non tacite comme le prévoit l’article. Cet amendement propose de rectifier cette erreur juridique.