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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales (Nouvelle lecture) (n° 504 , 503 ) |
N° 75 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE au nom de la commission des lois ARTICLE 20 SEPTIES A |
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Alinéa 2
Remplacer la référence :
à l'article L. 273-6 du code électoral
par la référence :
à l'article L. 273-10 du code électoral
Objet
Rectification d'une erreur de référence.