|
Direction de la séance |
Proposition de loi Sections de commune (2ème lecture) (n° 541 , 540 ) |
N° 2 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 2 BIS |
|||||||||
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas d'un allotissement, l'aliénation des biens de la section est assujettie à une révision du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme ;
Objet
Cet amendement vise à prévenir les dérives potentielles inhérentes à un accroissement brutal du foncier constructible dans une commune: bétonnage, mitage de l'espace agricole, spéculation foncière...