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Direction de la séance |
Proposition de loi Sections de commune (2ème lecture) (n° 541 , 540 ) |
N° 4 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 DECIES |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de la consommation des espaces agricoles définie à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est consultée sur l'attribution des baux ruraux et des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage. » ;
Objet
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles a vocation à être consultée lors de la conclusion des baux ruraux et des conventions d'exploitation. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.