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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Indemnités des parlementaires (1ère lecture) (n° 543 , 542 ) |
N° 2 3 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque parlementaire doit déclarer, lors de son entrée en fonction et à chaque changement, les indemnités liées à ses mandats et à ses fonctions électives.
« La liste de ces informations est accessible sur la plateforme française d’ouverture des données publiques. »
Objet
Comme s’en sont étonnés dans leur rapport du 20 mars 2013 sur la valorisation des mandats locaux par le non-cumul, nos collègues sénateurs MM. François-Noël BUFFET et Georges LABAZÉE, il n’existe, à l’heure actuelle, aucun moyen de connaître l’ensemble des fonctions occupées par un même élu.
Nos collègues préconisent la constitution d’une base de données avec des informations consolidées sur les fonctions et les mandats détenus par les élus, incluant, en particulier, les mandats exercés dans les EPCI et les fonctions occupées par les élus en dehors de leurs mandats.
De plus, il serait souhaitable que, comme en Belgique, la liste soit publique.
En France, la publication de ces données sur la plateforme française d’ouverture des données publiques http://data.gouv.fr est possible.