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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

N° 103

17 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

Objet

Amendement de repli : les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article et souhaitent a minima conserver la phrase suivante : « A défaut d’accord, les autorités de l’Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation ».