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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 211 17 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU, LENOIR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 18 |
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Alinéa 4
Après le mot :
arrête
insérer les mots :
, après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle,
Objet
Il est nécessaire que le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle donne un avis sur la carte régionale des formations professionnelles avant que celle-ci soit arrêtée par la région. La représentation du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), notamment par la présence des partenaires sociaux et des représentants des chambres consulaires, garantit que la carte est conforme aux besoins économiques et sociaux du territoire et aux souhaits exprimés par les secteurs professionnels. Cette compétence renforce également le rôle du CCREFP, comme acteur majeur de la gouvernance régionale.