|
Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 212 17 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU, LENOIR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 18 |
|||||||||
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’avis négatif, du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
Objet
Cet amendement prévoit une règle de délibération spécifique en cas d’avis négatif du CCREFP. Ce mode de fonctionnement a pour objet de contraindre le conseil régional à tenir compte de l’avis des partenaires sociaux sans pour autant bloquer le processus de décision régionale. C’est donc dans le cadre de politiques partenariales renforcées que doivent être prises les décisions concernant l’ouverture et la fermeture des formations en lycées professionnels et en centres de formations d’apprentis.