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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

N° 343 rect.

22 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY, LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 46


Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La commune, ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’organisation des activités périscolaires, peut élaborer un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires distinctes du temps scolaire, en concertation avec les services des administrations concernées et les autres acteurs éducatifs locaux. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage. » ;

Objet

Cet amendement vise à inscrire que le projet éducatif territorial relève de l'initiative de la commune ou de l'EPCI compétent, pour l'organisation partenariale d'activités périscolaires, qui suivent ou précèdent le temps scolaire, mais n'en sont pas nécessairement le complément.