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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

N° 396

17 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 14


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour le fonctionnement des établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers.

Objet

Cet amendement vise à clarifier juridiquement l’hétérogénéité des situations rencontrées d’une région à l’autre quant à leur compétence en matière de déplacement pédagogique des élèves de l’enseignement agricole.

La loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a transféré aux collectivités territoriales les missions liées au fonctionnement des EPLE (Établissements Publics Locaux d’Enseignement). Le recrutement et la gestion des agents – TOS (Technicien Ouvrier Service) exerçant ces missions ont également été transférés aux collectivités territoriales, ainsi que les services.

La loi de 2004 ne mentionne pas explicitement l’une des spécificités liée au fonctionnement des lycées agricoles, à savoir la mission « de transport pédagogique des élèves ». Mission qui était assurée par les personnels TOS et qui relève du fonctionnement de ces établissements.

Malgré plusieurs réponses du ministère de l’agriculture, précisant que cette mission avait bien été transférée aux régions, ainsi que les personnels, l’application n’est pas la même d’une région à l’autre.

Cet amendement vise donc à clarifier la loi et non pas à créer une nouvelle charge pour les Conseils régionaux.