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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

N° 409

17 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


Article 1er

(ANNEXE)


Après l'alinéa 236

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et malentendants et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).

Objet

Les enfants sourds et malentendants et la langue des signes française n’ont pas été pris en compte par le présent projet de loi.

C'est pourquoi cet amendement vise à ce que le gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis à vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).