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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 467 17 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU, LENOIR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire Article 1er (ANNEXE) |
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Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
Affecter chaque année des moyens humains en rapport avec les objectifs poursuivis
Objet
Il n’est pas normal de prévoir des moyens humains en se limitant à la durée de la législature, dans une loi censée porter une vaste réforme. De plus, les créations de postes doivent correspondre aux besoins et être conformes à la situation budgétaire de l’Etat, ce qui doit être apprécié chaque année au moment de la loi de finances, sous contrôle parlementaire.