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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 506 17 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU, LENOIR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire Article 1er (ANNEXE) |
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Alinéa 173
Après les mots :
seront mises à disposition gratuitement des enseignants
insérer les mots :
et des éditeurs de ressources pédagogiques numériques, dans les mêmes conditions,
Objet
Les contenus des acteurs publics culturels institutionnels étant mis gratuitement à la disposition des enseignants, il sera difficile d'assurer une concurrence public/privé saine. Le présent amendement vise à ce que les éditeurs puissent bénéficier également de ces ressources numériques gratuitement.