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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

N° 61

17 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Bien qu’enrichissant l’intitulé du « socle », le présent article en supprime l’exposé du contenu, qui de ce fait voit sa valeur législative initiale rétrogradée au rang réglementaire.

Autrement dit, on dégrade de fait le socle, qui ne fixe plus de cadre général aux objectifs de l’enseignement général et aux programmes.

En même temps, on dénie au Parlement sa compétence première de définir des cadres et des caps, ce qui revient finalement à des déclarations de principes.