|
Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 63 17 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 10 |
|||||||||
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'État confie, à sa charge, à l'éducation nationale, une mission de service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, dont les objectifs sont de :
Objet
Cet article vise à ne pas circonscrire à la création d’un service public du numérique la prise en compte du numérique à l’école, tant les développements permanents des pratiques et des outils associent largement différents acteurs de la société toute entière.