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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

N° 63

17 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 10


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'État confie, à sa charge, à l'éducation nationale, une mission de service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, dont les objectifs sont de :

Objet

Cet article vise à ne pas circonscrire à la création d’un service public du numérique la prise en compte du numérique à l’école, tant les développements permanents des pratiques et des outils associent largement différents acteurs de la société toute entière.