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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

N° 66

17 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales sont associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales, notamment dans le cadre du Conseil territorial de l’éducation nationale, dont les attributions sont précisées à l’article L. 239-1 du code de l'éducation.

Objet

Si l’État a vocation à définir et à impulser les politiques nationales liées à l’éducation, la déclinaison de ces programmes ou de ces expérimentations en territoires doit faire l’objet d’un partenariat constant, avec les collectivités territoriales concernées.

Tel est l’objet du présent amendement.