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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 178 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LEFÈVRE, MILON, SAVARY, CAMBON, CHATILLON, BEAUMONT et P. ANDRÉ, Mme SITTLER, MM. B. FOURNIER, HOUEL, PINTON, COUDERC, P. LEROY, MAYET, BUFFET, G. BAILLY, BÉCOT, GRIGNON et BAS, Mme MÉLOT, MM. RETAILLEAU et G. LARCHER et Mme PRIMAS


ARTICLE 4


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et d'un représentant des communes de moins de 3 500 habitants par département

Objet

Le présent amendement propose que les petites communes de moins de 3500 habitants ( seuil de prise en compte du cumul ) soit représentées au sein de la conférence territoriale de l'action publique.

En effet, certaines régions sont majoritairement composées de petites communes et   la prise en compte de celles-ci renforcera cette  ruralité.

La conférence territoriale de l’action publique doit représenter équitablement  l'ensemble des territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.