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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 19 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. GUENÉ, de LEGGE et LAMÉNIE


ARTICLE 31


Alinéa 24

Après le mot :

paysager

insérer les mots :

d’intérêt métropolitain

Objet

Cet amendement propose de  clarifier le champ de la compétence « en matière de valorisation du patrimoine naturel et paysager » en réservant le transfert aux actions structurantes et stratégiques définies par la métropole dans le cadre de l’intérêt métropolitain.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.