Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 250 rect. bis

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ROCHE, NAMY, ARTHUIS, GUERRIAU, J. BOYER, LASSERRE et DUBOIS et Mmes FÉRAT et GOY-CHAVENT


ARTICLE 3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce schéma prend en compte les orientations de chaque schéma d'aménagement touristique départemental. » ;

2° L’article L. 132-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-1.- Dans chaque département, le conseil général établit un schéma d'aménagement touristique départemental. »

Objet

Cet amendement s’inscrit dans la perspective de la réintroduction du département en qualité de chef de file du tourisme. Dans ce cadre, il prévoit en particulier que le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs  prend en compte les orientations de chaque schéma d'aménagement touristique départemental.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.