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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 253 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LAMURE, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mme SITTLER, MM. HOUEL et PAUL, Mme MÉLOT et MM. BUFFET, DELATTRE et POINTEREAU


ARTICLE 20


Alinéa 62

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence.

Objet

Cet amendement propose de permettre à un tiers des maires membres de la Conférence métropolitaine de la saisir d’une question ou d’un sujet concernant l’intérêt métropolitain ou l’harmonisation de l’action des collectivités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.