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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 254 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LAMURE, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mme SITTLER, MM. HOUEL et PAUL, Mme MÉLOT et MM. BUFFET, DELATTRE et POINTEREAU


ARTICLE 4


Alinéa 4

Remplacer (deux fois) le nombre :

50 000

par le nombre :

30 000

Objet

Cet amendement prévoit d’abaisser le seuil de représentation des communes de 50 000 à 30 000 habitants. En effet, ce seuil trop élevé priverait de nombreux départements concernés d’une double représentation des communes au sein de la conférence territoriale de l’action publique. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.