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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 267 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme GOURAULT, MM. JARLIER, J. BOYER et NAMY, Mme FÉRAT et MM. MERCERON, ARTHUIS, CAPO-CANELLAS, DÉTRAIGNE, ROCHE, VANLERENBERGHE et GUERRIAU


ARTICLE 31


Alinéa 24

Après les mots :

d’opérations d’aménagement

insérer les mots :

d’intérêt métropolitain

Objet

Cet amendement propose de clarifier le champ de la compétence « opérations d’aménagement » en réservant le transfert aux opérations structurantes et stratégiques, définies par la métropole dans le cadre de l’intérêt métropolitain.

Le texte envisage, en effet, une compétence très générale pouvant recouvrir au titre de l’article L.300-1 du code l’urbanisme de petites opérations locales concernant la réalisation d’équipements collectifs (par exemple la mise en valeur de places publiques ou la réalisation d’équipements de proximité, d’aménagement de centre bourg, ...) qui ne présentent pas nécessairement d’intérêt métropolitain.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.