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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 269 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GOURAULT, MM. JARLIER et J. BOYER, Mme FÉRAT et MM. MERCERON, ARTHUIS, CAPO-CANELLAS, DÉTRAIGNE, ROCHE, VANLERENBERGHE et GUERRIAU


ARTICLE 31


Alinéa 107

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

 « Art. L. 5217-8. - La Conférence métropolitaine élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes incluses dans son périmètre.

« Ce projet propose une stratégie d’organisation et de coordination des compétences de la métropole avec les communes situées sur son territoire.

« Le projet de pacte de cohérence métropolitain peut proposer l’exercice conjoint de compétences entre la métropole et les communes selon une stratégie qu’il définit.

« Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par la Conférence métropolitaine selon des modalités qu’elle détermine.

Objet

Cet amendement propose, à l’instar de la métropole de Lyon, de se doter d’un outil de gouvernance métropolitaine innovant et opérationnel : le pacte de cohérence métropolitain.

Il s’agit de fédérer les actions métropolitaines et communales au service d’un projet de territoire.

En effet, de nombreux projets nécessitent une gouvernance commune des actions de chaque collectivité : environnement et développement durable (les plans climat énergie territoriaux devront nécessairement être co-élaborés car ils concernent les équipements communaux et intercommunaux), les actions liées à la transition énergétique, la mobilité et l’exercice de pouvoirs de police....



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.