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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 275 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme GOURAULT, MM. JARLIER et J. BOYER, Mme FÉRAT et MM. ARTHUIS, CAPO-CANELLAS, DÉTRAIGNE, ROCHE, DUBOIS, VANLERENBERGHE et GUERRIAU


ARTICLE 31


Après l'alinéa 72

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2017, les compétences visées aux f et g du présent III font l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de ces compétences à la métropole ou précise leurs modalités d’exercice par le département en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. À défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017, les compétences susvisées sont transférées de plein droit à la métropole.

Objet

Cet amendement vise à renforcer la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles en matière de voirie et de transports scolaires. Il privilégie la recherche d’accord conventionnel entre le département et la métropole, à travers soit une délégation de compétence soit un accord de gestion par lequel sera précisé le mode d’intervention du département au sein de la métropole. Ce n’est qu’à défaut d’accord entre la métropole et le département qu’est prévu le transfert de plein droit des compétences concernées à la métropole. Ainsi rédigé, l’amendement garantit un objectif de résultat. Il permet d’aller plus loin que les possibilités d’appels de compétences facultatifs prévus par les lois du 13 août 2004 et du 16 décembre 2010 et qui n’ont jamais été suivies d’effets concrets. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.