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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 276 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme GOURAULT, MM. JARLIER et J. BOYER, Mme FÉRAT et MM. ARTHUIS, DÉTRAIGNE, ROCHE, VANLERENBERGHE et GUERRIAU


ARTICLE 10


Alinéa 4

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Objet

L’achèvement intégral de la carte intercommunale au sein des départements de première couronne se traduira par un effort financier important au titre de la DGF. Cet effort n’aura de sens que s’il se traduit par la constitution d’intercommunalités ambitieuses dans leurs périmètres et capables d’apporter une véritable plus-value aux politiques publiques. De nombreuses critiques ont été adressées à l’intercommunalité francilienne tant par la Cour des Comptes en 2005 que par plusieurs rapports parlementaires.

L’abaissement du seuil démographique à 200 000 habitants doit être accompagné d’une exigence minimale en termes de communes rassemblées. Le seuil de cinq communes est le minimum requis pour que les communautés exercent un véritable rôle d’aménagement de l’espace et contribuent à des politiques de solidarité.

Ce seuil permettra également de réduire le nombre d’intercommunalités dans la zone dense de l’agglomération parisienne et facilitera la gouvernance du futur établissement public Grand Paris métropole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).