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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 278 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme GOURAULT, MM. JARLIER et J. BOYER, Mme FÉRAT et MM. MARSEILLE, ARTHUIS, DÉTRAIGNE, ROCHE, VANLERENBERGHE et GUERRIAU


ARTICLE 12


Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’un ou plusieurs de ses membres exercent déjà au nom de l’Etat une ou plusieurs des délégations visées au présent article, ils peuvent, le cas échéant, confier sa mise en œuvre ou la subdéléguer à l’établissement public Grand Paris Métropole.

Objet

L’établissement public Grand Paris métropole ne sera pas immédiatement en ordre de marche ni capable d’exercer sa compétence logement dans le cadre de la délégation des aides à la pierre.

Compte tenu des urgences suscitées par la crise du logement, il est donc fondamental de prévoir que la ville de Paris et les intercommunalités constituées dans le périmètre de l’unité urbaine pourront continuer à bénéficier de la délégation des aides à la pierre dans la période transitoire avant de la subdéléguer, le cas échéant, à l’établissement public Grand Paris métropole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).