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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 311 rect. quinquies

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVIN et MAGRAS, Mme SITTLER, MM. HOUEL, LAMÉNIE et POINTEREAU, Mme MÉLOT, M. G. LARCHER, Mme PRIMAS et M. PAUL


ARTICLE 31


Après l’alinéa 7

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au seuil défini au précédent alinéa, une métropole peut être créée dès lors qu’elle réunit sur son territoire au moins deux des fonctions de commandement suivantes :

« - siège du chef-lieu de région ;

« - siège d’un centre hospitalier universitaire ;

« - siège d’un pôle universitaire ;

« - présence d’au moins deux pôles de compétitivité ;

« - présence d’au moins deux pôles d’excellence.

Objet

Le présent amendement vise à déroger au seuil du nombre d’ habitants pour la constitution d’une métropole dès lors qu’elle réuni, sur son territoire, deux fonctions de commandement parmi les cinq proposés :

- être le chef-lieu d’une région ;

- disposer d’un centre hospitalier universitaire ;

- disposer d’un pôle universitaire ;

- disposer d’au moins deux pôles de compétitivité ;

- disposer d’au moins deux pôles d’excellence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.