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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 375 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 31 |
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Alinéas 125 à 143
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il ne peut s’agir entre la région, le département et la métropole, de transfert de compétences mais de délégation, ce qui suppose effectivement une compensation des charges induites mais pas selon les modalités prévues en matière de transfert de compétences.