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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 400 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes LÉTARD et MORIN-DESAILLY, MM. TANDONNET, J.L. DUPONT et J. BOYER, Mme FÉRAT et MM. LASSERRE, ARTHUIS et ROCHE


ARTICLE 4


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées

Objet

La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux. Au-delà des compositions plénières prévues par la loi et nécessairement sélectives, il est nécessaire de prévoir la possibilité de constituer des commissions thématiques qui pourront associer les collectivités les plus concernées. A titre d’exemple, la commission thématique de la CTAP en charge des transports devrait être en mesure d’associer l’ensemble des autorités organisatrices de transports à ses travaux, même si celles-ci ne sont pas membres de la CTAP.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.