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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 402 rect. 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, M. JARLIER, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, TANDONNET, Jean-Léonce DUPONT et Jean BOYER, Mme FÉRAT et MM. LASSERRE, MERCERON, ARTHUIS et ROCHE ARTICLE 39 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, le calcul du coefficient d’intégration fiscale fixé par l’article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation.
Objet
Des divergences d’interprétation continuent aujourd’hui d’être constatées quant à la prise en compte dans le coefficient d’intégration fiscale des montants budgétaires consacrés au financement des services communs et mutualisés. Cette comptabilisation au sein du CIF est pourtant l’une des meilleures incitations financières possibles à la mutualisation de services qui est un des objectifs poursuivis par le projet de loi. Cet amendement a pour objet de lever toute incertitude à ce sujet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.