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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 49 rect. ter

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. KAROUTCHI, G. LARCHER, MARSEILLE, CHARON et POZZO di BORGO, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et GOURNAC, Mmes DEBRÉ et PRIMAS, MM. P. DOMINATI, HOUEL et DASSAULT et Mme MÉLOT


ARTICLE 11


I. – Alinéa 2, première phrase, et alinéa 6

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2016

II. – Alinéas 8, 19 et 29

Remplacer la date :

29 février 2016

par la date :

28 février 2017

III. – Alinéas 15, 27 et 37

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2017

Objet

L'auteur de cet amendement souhaite donner un délai d'un supplémentaire à l'achèvement de la carte intercommunale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).