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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 570 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER et GOURNAC et Mme DUCHÊNE


ARTICLE 4


Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

concernés,

insérer les mots :

les chambres d’agriculture

Objet

Le présent amendement propose que la Conférence territoriale mentionne expressément  les Chambres d’agriculture dans les organismes à consulter.

Les chambres d’agriculture, sont des établissements publics, dirigés par des professionnels légitimés par une élection au suffrage universel et une représentativité reconnue par la loi. De ce fait, elles occupent une place particulière dans la gouvernance locale qu’il convient de bien faire prendre en compte. Fortes de leurs missions de service public, elles accompagnent les acteurs économiques français dans leurs démarches et sont des partenaires incontournables des collectivités locales pour le développement des territoires. Leur association aux travaux de la conférence territoriale permettrait à cette nouvelle instance de prendre en compte les intérêts des forces vives les plus représentatives des différents secteurs économiques de notre pays.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.