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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 609 rect. bis 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POZZO di BORGO et GUERRIAU ARTICLE 12 |
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I. - Alinéa 31
Supprimer les mots :
et à celles du 2° de l'article L. 5215-10 dans le cas contraire.
II. - Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les représentants sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des représentants. ».
Objet
Le présent amendement vise à préciser les modalités d’élection des représentants de la Ville de Paris ou des EPCI au conseil métropolitain. En effet, le texte issu de la commission fait référence à un article du CGCT abrogé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. Il convient donc de prévoir expressément ses dispositions dans le présent projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).