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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 611 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. de LEGGE et J. GAUTIER, Mme SITTLER, MM. P. LEROY, HOUEL, PINTON et G. BAILLY, Mme MÉLOT, MM. LAMÉNIE, POINTEREAU, DELATTRE, RETAILLEAU, MILON, G. LARCHER et PAUL, Mme PRIMAS, M. GRIGNON, Mme DEBRÉ et MM. COINTAT, VIAL et BIZET


ARTICLE 4


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, d'un représentant par département des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants, d'un représentant par département des communes de plus de 20 000 habitants, d'un représentant par département des communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants et d'un représentant par département des communes de moins de 3 500 habitants.

Objet

Comme son nom l'indique, la conférence territoriale a pour objectif de représenter les territoires. Sa composition telle qu'elle est prévue, ne semble pas permettre d'atteindre cet objectif, si l'on considère que le nombre moyen d'habitants par EPCI est de 21 680 aujourd'hui. Le nombre d'EPCI de 50 000 habitants regroupe peut-être 50% de la population, mais ne couvre que 20% du territoire. Le risque est donc d'exclure 80% du territoire de cette conférence, qui deviendrait plus démographique que territoriale.

Par ailleurs, si cette conférence territoriale a vocation à donner un avis sur l'exercice des compétences et la coordination, il semble opportun de pouvoir élargir sa composition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.